Au titre de l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales,
tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau
doit faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
Cette déclaration est à faire aussi bien pour des ouvrages existants
que pour des ouvrages à construire.
Cette déclaration est à effectuer à partir du document
Cerfa N° 1.3837*02, disponible à la mairie
ou en cliquant ICI.
